Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Vérifié le 07/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
  • Bénéficier d’une concession familiale.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
  • Collective (ou nominative), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
  • Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise (appelé le fondateur) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

  À savoir

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.

Si besoin, les pompes funèbres vérifient l’espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers).

 Attention :

Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d’une commune à l’autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l’achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s’il a acquis une concession familiale (il s’agit dès lors d’une concession collective). Il peut aussi refuser l’inhumation d’une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d’indivision perpétuelle).

  À savoir

Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.

Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l’inhumation d’une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l’un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Les héritiers directs disposent chacun d’un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).

Si un ayant droit veut sortir de l’indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.

 À noter

En cas de litige entre ayants droit, c’est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l’inhumation d’une personne dans la concession.

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

  • Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.

  • Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.

    Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

    Vous devez justifier de votre situation.

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.

    Où s’adresser ?

    Mairie

 À noter

Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
  • Concession en état d’abandon.

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

 À noter

Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

Concession en état d’abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.

C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :

  • Aspect indécent ou délabré
  • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession.

  À savoir

Le procès-verbal de constat d’abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
  • Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté.

 À noter

Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.