Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 17/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
- Donner votre concession funéraire
- Léguer votre concession en rédigeant un testament.
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :
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Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
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Si vous êtes propriétaire (fondateur) d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c’est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention :
La donation d’une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c’est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
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La concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
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Si vous êtes propriétaire (fondateur) d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.
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Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention :
La donation d’une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.
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Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
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Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.
Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l’accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.
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La concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
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Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l’intérieur
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.