Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous bénéficiez d’un ou plusieurs abattements et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 €, s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C’est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Exemple

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Estimer le montant des droits de succession

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Droits de succession et de donation

Argent – Impôts – Consommation
Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent – Impôts – Consommation

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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Argent – Impôts – Consommation

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

Flash info

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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

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Nom de l’enfant

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Nom de l’enfant