Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Vérifié le 16/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c’est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S’il ne le fait pas, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes propriétaire

En tant que locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation.

Pour le locataire d’un bail d’habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s’étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative.

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation. Cette assurance est facultative.

En tant que locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation et de fournir l’attestation de votre contrat d’assurance au propriétaire (ou à l’agence immobilière) aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l’agence immobilière).

Si vous ne fournissez pas votre attestation d’assurance risques locatifs lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour défaut d’assurance couvrant les risques locatifs.

    • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement (mise en demeure) vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.

      Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance « risques locatifs » mais il n’y est pas obligé.

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance « risques locatifs », pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance « risques locatifs ».

    Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut augmenter d’au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

    Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d’assurance annuelle de 200 €.

    Le propriétaire majore cette somme de 10 %.

    Vous lui devez au total : 200 € x1,10 = 220 €.

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €.

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

    Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise pour votre compte par le propriétaire (ou l’agence immobilière). Pour cela, vous devez prendre une assurance « risques locatifs » et lui remettre l’attestation d’assurance. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.

    Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement loué.

Il doit vous en fournir l’attestation aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande.

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s’étend au-delà du logement loué.

Si le locataire ne vous transmet d’attestation d’assurance risques locatifs, vous pouvez choisir l’une des possibilités suivantes :

  • Soit résilier le bail
  • Soit prendre une assurance « risques locatifs » pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d’assurance « risques locatifs » du locataire, les règles à respecter sont différentes :

  • Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de délivrer au locataire un commandement lui indiquant qu’il doit prendre une assurance « risques locatifs ».

    Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d’assurance, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d’ordonner l’expulsion du locataire.

      À savoir

    Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en référé.

  • Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de délivrer au locataire une assignation devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais vous n’y êtes pas obligé.

Lorsque le locataire ne prend pas d’assurance « risques locatifs », vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d’abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance « risques locatifs ».

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d’attestation d’assurance, vous pouvez prendre une assurance  » risques locatifs » pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d’assurance facturée par l’assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d’au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.

Exemple

Vous avez payé une prime d’assurance annuelle de 200 €.

Vous décidez de majorer cette somme de 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200  €x 1,10 = 220 €.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220  €/ 12 = 18,33 €.

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l’assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :

  • Lorsque le locataire vous remet une attestation d’assurance « risques locatifs »
  • Ou lorsqu’il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d’assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

 Attention :

Les règles sont différentes en cas de location d’un meublé de tourisme.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.