Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?
Vérifié le 19/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, lorsqu’une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L’intérêt de cette organisation réside dans l’autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s’agit d’une personne morale distincte du syndicat principal.
Le syndicat secondaire a pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration interne d’un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée.
À savoir
L’autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n’y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.
Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :
La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d’entités homogènes. Il doit donc pouvoir être constatée une indépendance.
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l’existence d’un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale. Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l’article 25) des copropriétaires.
À savoir
Les règles de convocation et de tenue de l’assemblée générale spéciale sont les mêmes que celles fixées pour les assemblées générales des copropriétaires. L’initiative de la convocation revient, en principe au syndic. L’ordre du jour de l’assemblée générale doit mentionner la question de la constitution du syndicat secondaire et celle de la modification du règlement de copropiété et le nouvel état de répartition des charges.
Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.
La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
Modification du règlement de copropriété
La constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété, au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.
Spécialisation des charges de copropriété
La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.
En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d’entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l’ensemble des copropriétaires. C’est ce qu’on appelle la spécialisation des charges.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
