Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
Logement vide
Logement meublé
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
À savoir
En cas d’impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d’abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.
À savoir
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Décision du juge
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.
Attention :
Si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Date de l’acte du commissaire de justice
Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
Nom et adresse du destinataire de la signification
Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
Impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.
Attention :
Le locataire peut contester l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l’ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.
Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion.
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d’habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
