Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qui peut être trésorier d’une association ?

Vérifié le 07/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l’association l’imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d’une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d’une association. Mais il doit avoir l’accord écrit préalable de l’un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l’association l’identité et l’adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant
      • Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l’association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
      • Rapport d’activités du dernier exercice clos.

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d’une association. Elles n’ont pas la capacité juridique de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d’une association. Il a la possibilité d’agir comme mandataire de l’association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l’association est titulaire et non son compte personnel.

    L’interdiction d’émettre des chèques est une sanction personnelle (c’est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s’applique pas à la personne morale (l’association) dont la personne physique gère les compte en vertu d’un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l’association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s’il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un particulier, qui fait l’objet d’une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n’a pas le droit d’être trésorier d’une association.

     À noter

    Le non-respect de cette interdiction peut être puni d’une peine de prison de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l’armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…).

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d’une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d’intérêts ou de subventions, d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l’application de la loi
    • Association dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.