Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 10/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mineur de moins de 16 ans
Mineur de plus de 16 ans
Avec l’accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…), vous pouvez :
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association leur identité et leur adresse pour que l’association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipé.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Attention :
Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
