Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 18/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud’hommes peut juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c’est ce que l’on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l’employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moralou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuelou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Oui, le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud’hommes. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moralou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuelou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploiou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d’allocation.
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
