Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu’un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications de l’autorisation de travail qui semblait régulière, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD :

Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d’une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite d’une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l’employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation :
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  À noter
  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 €.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
  L’employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s’il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l’établissement ou l’exclusion temporaire des contrats administratifs).
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  À noter
  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 €.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
  L’employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s’il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l’établissement ou l’exclusion temporaire des contrats administratifs).
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  À noter
  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 €.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
  L’employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s’il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l’établissement ou l’exclusion temporaire des contrats administratifs).
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  À noter
  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 €.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
  L’employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s’il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l’établissement ou l’exclusion temporaire des contrats administratifs).
L’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation :
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
- L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
  Sanctions pénales
  Les sanctions sont les suivantes :
  Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
  Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
  Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c’est le juge qui décide d’appliquer l’ensemble ou non) :
  Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
  Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
  Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus
  Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
  Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
  Amendes administratives
  Les sanctions sont les suivantes :
  Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
  Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente
  Fermeture temporaire d’un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
  L’employeur risque aussi une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
  Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
  Capacités financières de l’auteur d’un manquement
  Degré d’intentionnalité
  Degré de gravité de la négligence commise
  Frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
  À noter
  Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4

Peines complémentaires
Code du travail : article L8223-1

Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2

Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4

Droits du salarié étranger
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7

Amendes administratives
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8

Sanctions pénales
Code du travail : L8272-1 à L8272-5

Sanctions administratives
Code du travail : R8253-1 à R8253-4

Amendes administratives
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7

Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Textes de référence

Nom de l’enfant