Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?

Vérifié le 09/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d’activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.

Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).

Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr

Via internet

Depuis votre espace sécurisé, une rubrique :

  • Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation…
  • Peut vous permettre de contacter un conseiller.

Via un serveur vocal

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :

  • Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
  • Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

La personne qui a un CPA décide de l’utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.

Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.