Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vérifié le 25/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre compte d’engagement citoyen (CEC) vous permet d’acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d’apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l’activité réalisée.
Bénévolat
Volontariat
Maître d’apprentissage
Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
À noter
Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d’emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :
Siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association
Participer à l’encadrement d’autres bénévoles.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.
L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Être déclarée depuis au moins 1 an
Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
À savoir
Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :
Service en ligne Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d’emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d’acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.
Le CEC recense vos activités de maître d’apprentissage.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d’emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Pour bénéficier d’un CEC, vous devez exercer une activité de maître d’apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.
La durée est calculée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente.
Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d’apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.
À savoir
Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Vous n’avez aucune déclaration à faire.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.
Exemple
Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.
Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
