Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi en milieu ordinaire de travail ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le dispositif d’emploi accompagné est un accompagnement personnalisé qui vise à soutenir les personnes en situations de handicap dans leur accès à l’emploi, le maintien dans leur poste et leur évolution professionnelle.

Il s’agit d’un soutien global, continu et adapté à chaque étape du parcours professionnel.

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux personnes en recherche d’emploi qu’à celles déjà en poste mais qui rencontrent des difficultés dans leur travail.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

  À savoir

Vous pouvez également bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, votre projet d’insertion est considéré comme une démarche d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  À savoir

Votre conseiller Cap emploi ou France Travail (anciennement Pôle emploi), votre employeur ou une mission locale peut également préconiser une orientation vers ce dispositif. Dans ce cas, la MDPH vous contacte, par tout moyen, pour confirmer votre accord.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné.

Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.

La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel.

Un 1er entretien est organisé pour :

  • Comprendre votre parcours
  • Identifier vos besoins
  • Préciser vos objectifs professionnels.

À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place.

Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation.

La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Définir votre projet professionnel en tenant compte de votre parcours, capacités et contraintes
    • Accompagner votre recherche d’emploi en ciblant les offres adaptées et en vous aidant à répondre aux annonces
    • Préparer les entretiens d’embauche grâce à des mises en situation et des conseils
    • Aider à la rédaction du CV et de la lettre de motivation.

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Accompagner votre adaptation au poste, en étant présente au démarrage
    • Expliquer l’organisation et les attentes liées au poste
    • Proposer des aménagements (horaires, outils, …)
    • Assurer le lien avec votre employeur et l’équipe pour faciliter votre intégration et présenter le dispositif d’emploi accompagné.

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Mettre en place un suivi régulier pour vérifier que le poste reste adapté
    • Intervenir en cas de difficultés en recherchant des solutions pour votre employeur et vous-même
    • Accompagner votre évolution professionnelle en réfléchissant à des perspectives d’évolution, des formations ou des ajustements de poste.

Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.