Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Vérifié le 24/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.
Si vous avez un emploi dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :
Des horaires de travail aménagés
Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, …).
Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :
La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d’exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’en informer votre employeur, celui‑ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).
Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH :
La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.
Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d’emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d’accompagnement accessibles à tous les demandeurs d’emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté vers les solutions adaptées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du service des ressources humaines de votre employeur.
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
Le renouvellement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d’attribution.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Votre demande prolonge la RQTH jusqu’au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits.
Non, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.
Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.
À noter
En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.
Non, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d’incapacité reconnu.
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
