Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :
Vous avez été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevez une rente
Vous percevez une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.
Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.
L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :
Aménagement de votre poste de travail
Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d’utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l’exige
Aménagement d’horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.
À noter
Le refus par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s’assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.
À savoir
Si vous changez d’employeur, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.
L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.
Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.
L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.
En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l’entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 € , ou plus si la convention ou l’accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.
Toutefois, vous bénéficiez d’une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
À savoir
Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
