L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vérifié le 28/11/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En France
À l’étranger
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Formulaire Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
Formulaire Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
