Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d’impôts ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé
    • 3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatifs d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation de l’organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
    • Dernier bulletin de rémunération
    • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers
    • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
    • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Inscription à l’ordre professionnel
    • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Extrait de l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
    • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
    • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Certificat de scolarité ou carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours
      • Justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France
      • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition
      • S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements.

    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d’invalidité.
    • Bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité
    • Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier.
    • S’il s’agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.

Un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.