Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires, apprentis) sont concernés.

Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.

Le salarié doit ainsi :

  • Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
  • Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
  • Suivre les formations et les informations données par l’employeur.

Consignes en matière de sécurité

Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.

Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.

Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).

Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.

Le salarié doit notamment :

  • Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
  • Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité, bouchons anti-bruit…).

Moyens de protection collective et individuelle

Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.

L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.

Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel un harnais de sécurité.

Formations et informations données par l’employeur

L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.

À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.

 À noter

Les mesures prises par l’employeur ne doivent entraîner aucune charge financière pour le salarié.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le non-respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).

Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.

Par exemple, le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

 À noter

En cas de blessures graves ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.