Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)
Vérifié le 22/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l’administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l’un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
Et vous occupez un emploi dont l’administration envisage la suppression dans le cadre d’une restructuration de service.
Rappel
Rappel
Lorsqu’une restructuration d’un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d’accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures
Ou de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond.
De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l’organisme de formation
Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d’emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l’organisme de formation
Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d’emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées.
Le congé doit s’achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d’un report de votre formation pour nécessités de service.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Attention :
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
