Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d’urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l’environnement proche de votre terrain et s’il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d’urbanisme.

Consultation du plan local d’urbanisme

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :

  • Zone U : zone urbaine constructible
  • Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
  • Zone A : zone agricole inconstructible
  • Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.

Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d’urbanisme sont plus contraignantes.

Demande de certificat d’urbanisme

Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

Le certificat vous informe sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique).

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d’urbanisme fige les règles d’urbanisme et le taux des taxes et participations d’urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu’il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Formulaire
Demande de certificat d’urbanisme

Cerfa n° 13410*13

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Formulaire annexe :

Le PLU vous renseigne sur les règles d’urbanisme en vigueur :

  • Implantation de la construction sur le terrain
  • Hauteur de la construction
  • Surface constructible sur la parcelle
  • Aspect extérieur du bâtiment.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d’autorisation dépend de la surface de votre projet :

  • Maison de moins de 20 m²
  • Maison de plus de 20 m²

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire (PC).

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez recourir à un architecte.

Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l’état des risques naturels et technologiques :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :

  • Inondation
  • Feux de forêt
  • Séisme
  • Risques littoraux
  • Mouvement de terrain
  • Cyclone
  • Tempête
  • Avalanche
  • Éruption volcanique
  • Radon
  • Sécheresse
  • Retrait – gonflement des argiles.

Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :

  • Accident industriel
  • Accident nucléaire
  • Rupture de barrage
  • Transports de marchandises dangereuses
  • Canalisations de transport de matières dangereuses
  • Risque minier
  • Sites et sols pollués.

La construction d’un bâtiment à usage d’habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :

  • Performance énergétique
  • Réglementation acoustique
  • Accessibilité aux personnes handicapées
  • Règles de construction parasismiques et paracycloniques.

Performance énergétique

Les travaux de construction d’un bâtiment à usage d’habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l’achèvement des travaux. Vous pouvez l’obtenir en ligne :

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

L’attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.

La réglementation acoustique

Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L’obligation d’accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

 À noter

Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Règles de construction parasismiques et paracycloniques

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Pour savoir si vous êtes dans l’une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Vous pouvez vérifier l’environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles…).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez financer la construction de votre maison à l’aide d’un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

Pour la construction d’une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.

Taxe et redevance à payer

L’arrêté d’autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

 À noter

Le raccordement à l’égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.