Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation
Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.
L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
À l’entrée des locaux de l’agence
Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence
L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix…).
Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 €).
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 €).
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 €).
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € – 75,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026
À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
Rappel
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 €).
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 €).
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 €).
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
