Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile
Vérifié le 23/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d’essai initiale est d’une durée d’1 mois maximum.
Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du particulier employeur
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.
Attention :
Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai.
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du particulier employeur
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
