Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Vérifié le 14/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une division en plusieurs lots (parts d’un ensemble divisé) ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l’autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.

En général, la division d’un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d’urbanisme.

Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).

Il peut s’agir d’une division :

  • Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d’escaliers intérieurs, de murs porteurs…) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d’escaliers extérieurs, création de places de stationnement…),
  • Soit avec changement de destination (transformation intégrale ou en partie d’une habitation en local commercial, d’une grange en habitation…) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs

 Attention :

Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs lots à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  À savoir

Une division soumise à autorisation d’urbanisme peut être refusée si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité et que la capacité de ces réseaux est insuffisante.

Dans une copropriété existante, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.

Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d’évacuation des eaux usées) ou l’aspect extérieur de l’immeuble (façade, toiture), une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.

Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).

 À noter

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.

Si après la division d’un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n’est pas le cas pour la division d’un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.

Impôts locaux

Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)

Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Chaque commune décide de l’instaurer ou non.

Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.