Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.
Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :
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La démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre
Si vous êtes fonctionnaire d’État, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire territoriale, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire hospitalière, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu’elle transmet à votre administration employeur.
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Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :
- 8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
- 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée compte tenu de l’ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de votre part.
Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Congés de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d’adoption
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille.
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.