Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic.
Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :
- D’un ou plusieurs copropriétaires
- Ou du maire de la commune
- Ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Où s’adresser ?
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble.
Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.
À savoir
La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.
La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :
- Décès du syndic (personne physique)
- Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic (personne morale)
- Fermeture pure et simple du cabinet du syndic
- Démission du syndic
- Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau
- Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‑ouverture de compte séparé dans les 3 mois).
Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.
Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation.
Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise.
En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Où s’adresser ?
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.
À savoir
L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.