Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Les biens destinés à meubler une résidence secondaire ne bénéficient pas de la franchise douanière.
Pour bénéficier de l’exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée « normale » par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France.
Ces conditions doivent être remplies pour l’ensemble des biens déclarés, même s’ils sont transférés en plusieurs fois. Dans ce cas, la liste complète des biens doit apparaître sur l’inventaire remis lors du premier passage en douane.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’ambassade de France du pays d’où vous déménagez. Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d’information des douanes aux particuliers.
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Lors du passage en douane à l’entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule personnel
Preuve(s) que vous aviez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d’impôts fonciers,…). Avant votre départ de l’étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
L’importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
Véhicule utilitaire (utilisé pour le transport de personne ou pour un usage professionnel), véhicules à usage mixte (utilisé aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises)
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Si vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
Les biens concernés sont les suivants :
Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d’habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux
Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Les cadeaux doivent être destinés aux futurs époux et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique.
Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l’étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.
L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis lors du 1er transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.
Documents à présenter lors du passage en douane
Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
À noter
Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d’une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Il s’agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d’un étudiant.
Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d’une chambre d’étudiant.
Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d’équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d’entretien)
Animal de compagnie d’appartement
Instrument portable d’art mécanique ou libéral nécessaire à l’exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).
Les biens doivent être destinés à l’usage exclusif d’étudiant (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études).
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d’information pour les particuliers :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UE
Vous venez en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français
Les biens que vous importez doivent correspondre à vos besoins normaux d’étudiant (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et être destinés à votre usage personnel. Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire, sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation d’inscription
Vous devez vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant un an à compter de leur entrée en France
L’importation de vos biens doit intervenir dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire. Vous pouvez transférer vos biens en une ou plusieurs fois, à condition que l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.
Documents à présenter lors du passage en douane
Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
