Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Situation personnelle

Pour bénéficier d’une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez.

Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple.

En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 75 ans en 2025
  • Être hébergée chez vous de façon permanente
  • Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire
  • Avoir des ressources très limitées.

 À noter

La déduction est aussi accordée pour l’année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l’âge de 75 ans.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2025 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Le revenu ne doit pas dépasser 12 411,44 €.

  • Le revenu ne doit pas dépasser 19 268,80 €.

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 4 075 € par personne accueillie en 2025.

Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 151 €.

 À noter

La personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.