Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d’échelle) ?

Question-réponse

Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d’échelle) ?

Vérifié le 17/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).

Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
  • Vos travaux sont indispensables, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
  • Votre intervention est temporaire, limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée, c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.

Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.

Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :

  • Durée des travaux
  • Dates et heures de passage
  • Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, …)
  • Modes de remise en état.

Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.

Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Demander l’autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si votre voisin refuse ou si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

 Attention :

Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.

Si aucun accord n’est trouvé, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.

Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travaux
  • Une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée.

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.