Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Fiche pratique
Sécurité sociale d’un étudiant sans activité professionnelle
Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devenez étudiant et vous n’avez pas d’activité professionnelle ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à accomplir varie selon que vous avez déjà ou non un numéro de Sécurité sociale. Nous vous exposons les règles à connaître.
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Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
- Une mutuelle étudiante
- Ou la mutuelle de vos parents
- Ou tout autre organisme complémentaire.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireÀ savoir
Si vous avez des difficultés financières durables, vous pouvez bénéficier d’une aide d’urgence annuelle,
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal.
Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
En savoir plus si vous avez 16 ans
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Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à votre caisse d’Assurance maladie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15763
- Justificatifs demandés.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
Vous devez vérifier votre situation. La démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Européen ou d’une autre nationalité :
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Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
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Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation.
Les demandes de remboursement de soins se font auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
À noter
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
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Si vus n’avez pas la CEAM mais que vous avez le formulaire S1, vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale -
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
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Les règles varient selon votre situation :
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Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale -
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
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À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
Pour en savoir plus
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Étudiant : votre prise en charge
Ameli.fr
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Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.