Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Salarié
Travailleur indépendant
Demandeur d’emploi
Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :
Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Il est fixé à 32,47 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,
d’une maison de retraite,
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Il est fixé à 32,47 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne.
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,
d’une maison de retraite,
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 64,93 € par jour.
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.
L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés.
Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Quelle est votre situation ?
Avez-vous un emploi ?
Non
Vous êtes sans emploi
Oui
Vous travaillez
Votre demande d’allocation journalière concerne :
Un seul accompagnant
Votre demande d’allocation journalière concerne un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Votre demande d’allocation journalière concerne plusieurs accompagnants
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
