Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler ?
Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Victime
- Témoin
- Témoin tenu au secret professionnel
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.
Il peut s’agir d’un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).
À savoir
Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n’est pas nécessaire de prévenir l’établissement dans lequel vous vous trouvez.
Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l’obligation de les signaler.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
-
Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
-
Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement
- L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d’une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d’amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
-
Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
-
Lorsque la victime chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement
- L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d’une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d’amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter l’autorité administrative compétente.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l’ARS du lieu de résidence de la personne âgée.
Où s’adresser ?
Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ARS peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d’une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d’amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.
Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.
S’il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.
Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.
Où s’adresser ?
À savoir
Si les maltraitances ont lieu dans un établissement situé dans l’une des communes de la Métropole de Lyon, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la personne maltraitée réside dans l’une des communes de la Métropole de Lyon, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (313).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h à 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.
En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Les règles de signalement d’actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.
-
Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l’action sociale et des familles : articles 119-1 à 119-2
Signalement des maltraitances
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Signalement des privations, mauvais traitements et agressions sexuelles
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogations à l’obligation de respect du secret professionnel
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Code de l’action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l’hôpital
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Non assistance à personne en danger
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Personne en perte d’autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.