Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche. Son rôle est d’apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
À savoir
Avec l’accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s’il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l’accompagner dans ses démarches et l’aider à préparer son autonomie.
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale.
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
À noter
Un an avant la majorité de l’enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d’accompagnement vers son autonomie.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
