Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?

Vérifié le 18/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).

  À savoir

La procédure de paiement direct s’applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédure, et à l’ensemble des impayés à venir.

Le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

La procédure comporte plusieurs étapes :

1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • L’indication du nom et domicile du débiteur
  • L’énonciation du titre exécutoire
  • Le décompte des sommes dues
  • Le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • La demande de paiement direct
  • Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
  • Le rappel des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.

  À savoir

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

2. Le tiers rend sa réponse

Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

3. Le tiers réalise le paiement

Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Le tiers n’a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Tant que le juge de l’exécution n’a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :

  • Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
  • Soit constater que la pension alimentaire cessé d’être due.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.