Demander un acte d’état-civil

La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Question-réponse

PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite.

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

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