Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.

A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 09/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans, à condition de continuer à remplir les critères d’attribution (liés à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’aide au 1er décembre 2019
  • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Avoir une capacité de travail réduite à moins de 5 %
  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
  • Resider dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n’est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.

  À savoir

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est fixé en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Le complément de ressources est de 179,31 € par mois.

  À savoir

Ce complément s’ajoute au montant de l’AAH. L’AAH et le complément de ressources forment ce que l’on appelle la garantie de ressources.

Oui. Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez continuer à percevoir le complément de ressources lorsque vous percevez l’AAH en complément d’une retraite et que vous remplissez toujours les conditions d’attribution du complément de ressources.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides