La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.
A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Fiche pratique
Déroulement d’un procès civil devant le tribunal judiciaire
Vérifié le 10/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d’un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles diffèrent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez agir seul devant le tribunal ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
En procédure écrite, l’avocat est obligatoire alors qu’en procédure orale, il est facultatif.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA