Demander un acte d’état-civil

La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Question-réponse

Le temps d’habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le temps d’habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Le port d’une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail
  • L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l’enceinte de l’entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).

Si c’est le cas, une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit :

  • Soit d’accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d’habillage et de déshabillage
  • Soit d’assimiler ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

En l’absence de convention ou d’accord, c’est le contrat de travail qui fixe ce choix.

Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c’est à son employeur de la lui fournir.

Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l’employeur.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

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