Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.

A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître en fonction de votre situation.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2025, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

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Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides