La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2025, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2025.

Si vous n’avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts de quotient familial.

  À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l’appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

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  Téléservice

• Déclarer vos revenus en ligne

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• Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

  Formulaire

• Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

• Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d’information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Si vous êtes né à l’étranger

• Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
• Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

• Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA