La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé
Elément de comparaison	Logement social	Logement du secteur privé
Bail de logement vide	Bail de logement meublé	Bail mobilité
Accès au logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d’apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Demande de logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Recours en cas de refus	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination
Fixation du loyer initial	Le montant du loyer est réglementé	Selon la commune, le loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire.
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux	Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable.	Au moins 1 an. Le bail est renouvelable. Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.
Fin de bail à l’initiative du locataire	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)	À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur	À tout moment, lorsque : Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s’agit des logements conventionnés Anah.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides

Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA