La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 22/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l’usage d’un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive.
La loi n’énumère pas les parties privatives. C’est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d’un immeuble en copropriété.
Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :
Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur)
Revêtements de sol (parquets ou carrelage)
Cloisons intérieures, dès lors qu’elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur)
Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures
Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors
Fenêtres, volets.
Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot.
Vous avez ainsi la possibilité :
D’occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession
Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.
Par exemple, vous pouvez :
Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l’harmonie de l’immeuble, ni les parties communes
Supprimer des éléments d’équipement communs inclus dans votre lot (radiateur)
Aménager, transformer l’aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l’installation électrique.
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit (y compris l’exercice d’une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.
À noter
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c’est-à-dire l’usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).
Respect des droits des autres copropriétaires
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.
Entretien des parties privatives
Vous avez l’obligation d’entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.
En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l’immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.
Obligation de laisser l’accès aux parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif
Vous ne pouvez pas refuser l’exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d’intérêt collectif décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d’agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
