La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n’est pas valable lorsqu’elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.

L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la démission.

Il dépend du moyen d’information utilisé pour démissionner :

Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

• Accord entre les parties
• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d’adoption
• Prise de congés payés.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis.

Congé de maternité ou d’adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d’adoption.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.

L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
• Indemnité compensatrice de congés payés.

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l’activité du salarié :

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :