La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
Vérifié le 14/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d’autorisation d’urbanisme. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Attention :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l’un des cas suivants :
Où s’adresser ?
- Secteur protégé
- Immeuble protégé
- Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l’EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l’aspect extérieur du bâtiment :
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Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l’aspect extérieur est dispensé d’autorisation d’urbanisme.
Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l’identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
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Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l’aspect extérieur est soumis à DP. C’est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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À noter
Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l’obligation d’isolation
Agence de la transition écologique (Ademe)
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA