La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

Vérifié le 06/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au Basu à Paris).

  À savoir

Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

•  Cas général

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

  •  Sur internet
    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

  •  Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Cerfa n° 16702*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
•  À Paris

  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

  Accéder au service en ligne  

  Ville de Paris

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : article R*421-17

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

• Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

  Téléservice

• Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

• Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

• Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d’isolation thermique en cas de rénovation ?

Pour en savoir plus

• Isoler les murs de votre maison par l’intérieur ou l’extérieur

  France Rénov’

© Direction de l’information légale et administrative

Si vous êtes né à l’étranger

• Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
• Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

• Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA