Demander une carte d’identité

Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Vérifié le 01/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • État de santé de l’enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
  • Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d’origine
  • Vous résidez habituellement en France avec l’enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

  À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en séjour irrégulier.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
  • 3 photographies d’identité
  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
  • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
  • Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l’enfant

  • Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

  • Notice explicative
  • Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
  • Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
  • Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

 Attention :

Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d’information
  • Vous entendre avec l’enfant
  • Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

    L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Si la durée des soins de l’enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant
  • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
  • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
  • Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l’enfant
  • Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.

Revenir en haut de page