Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l’offre d’achat.
L’offre d’achat prend en général la forme d’une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
Elle doit être :
précise, c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,
et ferme, c’est-à-dire exprimer la volonté d’acheter le bien en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur.
Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l’offre contienne les informations suivantes :
Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc)
Prix fixé par l’acheteur
Date de l’offre
Durée de validité de l’offre.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Vente sous la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme
Date d’entrée dans les lieux souhaitée.
Attention :
Pour rédiger une offre d’achat, l’acheteur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.
La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l’offre d’achat d’un bien.
Elle est :
Soit fixée par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n’a pas accepté l’offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).
Soit déterminée par le juge. Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.
Le versement d’une somme d’argent rend l’offre d’achat nulle.
L’acheteur peut librement se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision, tant que le vendeur n’a pas reçu l’offre d’achat.
Dès que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.
Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d’achat. Il peut :
Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l’exécution forcée et éventuellement obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque.
Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.
Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
