Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique
Vérifié le 30/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir.
Accord collectif
Décision unilatérale
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L’employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n’est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L’accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 %des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.
À noter
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.
Transmission des documents à la Dreets
L’employeur doit informer la Dreets de l’engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Service en ligne Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Lorsque la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Refus
Lorsque la Dreets refuse de valider l’accord, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d’1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Oui, la mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Oui, le document unilatéral élaboré par l’employeur en l’absence d’accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l’ensemble des éléments qu’il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L’employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Service en ligne Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Refus de la Dreets
Lorsque la Dreets refuse de d’homologuer le PSE, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d’un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
