Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

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Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Fiche pratique

Nationalité française d’un enfant adopté

Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s’il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l’enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

Les conditions varient selon que l’adoptant réside en France ou à l’étranger.

  • L’adopté doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
    • Résider en France avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

  • L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

  À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s’il remplit les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n’est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

La demande est faite sur papier libre.

L’enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l’enfant adopté date et signe la déclaration si l’enfant a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle, ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre
  • Copie certifiée conforme du jugement d’adoption.

Concernant l’adopté :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance français ou étranger
  • Justificatif d’identité. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d’identité récente
  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d’un pays non européen (UE) et s’il s’est rendu dans l’espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l’adoptant :

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

Pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l’étranger

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d’enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l’absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l’enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l’enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité et d’un passeport pour l’enfant adopté.

  À savoir

L’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

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Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.