Demander une carte d’identité

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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

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Fiche pratique

Adoption d’un mineur par un couple

Vérifié le 08/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en couple et vous voulez adopter à 2 un enfant ? Vous pouvez l’adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est au couple adoptant de présenter la demande d’adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Plénière

L’adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d’adoption d’une fratrie.

Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
  • Pupille de l’État.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l’adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s’ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l’agrément, les adoptants sont inscrits d’office sur une liste départementale qui leur permettent d’être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

 À noter

En cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, les adoptants doivent s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

Le placement en vue de l’adoption concerne les pupilles de l’État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant aux adoptants par l’autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans.

L’avocat est en revanche obligatoire si l’adopté mineur a été recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption simple d’un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins

Cerfa n° 15740*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L’audience a lieu en « chambre du conseil », c’est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend les adoptants. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l’adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

État civil

La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d’origine

L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l’autorité parentale.

Obligation alimentaire

L’adoption crée entre l’adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

En principe, les parents d’origine de l’adopté n’ont pas à lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l’adopté

Le nom de l’un des adoptants s’ajoute au nom de l’adopté. L’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux qui s’ajoute au nom de l’adopté.

En cas de désaccord entre les adoptants, le nom de l’adopté est formé de la manière suivante : nom de l’adopté + premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique.

Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO, s’appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l’adopté. Ils peuvent choisir le nom de l’un deux ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l’adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d’autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l’adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption simple n’obtient pas automatiquement la nationalité française s’il est adopté par un français.

Il peut devenir français jusqu’à sa majorité par déclaration.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l’adoption (c’est-à-dire l’annulation) peut être demandée uniquement s’il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Tant que l’adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.

Lorsque l’adopté devient majeur, l’adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

L’adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d’adoption d’une fratrie.

En principe, l’adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.

L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l’adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s’ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l’agrément, les adoptants sont inscrits d’office sur une liste départementale qui leur permettent d’être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

 À noter

En cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, les adoptants doivent s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

Le mineur est confié aux adoptants par l’autorité qui en a la charge (par exemple, Aide sociale à l’enfance – ASE).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

 Attention :

Le placement en vue de l’adoption plénière empêche toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Le parent biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut plus le reconnaitre.

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans.

L’avocat est en revanche obligatoire si l’adopté mineur a été recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15736 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins

Cerfa n° 15736*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L’audience a lieu en « chambre du conseil », c’est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend les adoptants. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l’adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

  À savoir

Même s’il est demandé une adoption plénière, le tribunal peut prononcer une adoption simple. Dans ce cas, il doit avoir l’accord du couple adoptant.

Recours

Si l’adoption est refusée, le couple adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

État civil

La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d’origine

L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Les liens avec la famille d’origine sont rompus.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l’autorité parentale.

Obligation alimentaire

L’adoption créée entre l’adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Nom et prénom de l’adopté

Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l’adopté, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté prend le nom de chacun des 2 adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux accolés selon l’ordre alphabétique.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille des adoptants.

Nationalité

L’enfant adopté de façon plénière pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.

Succession

L’enfant adopté hérite de sa famille adoptive mais il n’hérite plus dans son éventuelle famille d’origine.

L’adoption plénière est irrévocable.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.

Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

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Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.