Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vérifié le 19/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de poser une question à l’administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).
Rescrit fiscalité
Rescrit mécénat
Le rescrit général ou « fiscalité » permet aux responsables d’une association d’interroger l’administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :
La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
À savoir
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.
Toutefois, elle n’a aucune obligation de répondre : son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.
Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.
Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés par l’administration.
Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
À savoir
Une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d’éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c’est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l’origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Le rescrit spécial ou « mécénat » permet aux responsables d’une association d’interroger l’administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.
Ainsi, si l’association est un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :
Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement
En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt.
La demande de rescrit « mécénat » doit se faire par écrit en utilisant le modèle suivant :
Formulaire Modèle de demande de rescrit au profit d’organisme recevant des dons
La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
À savoir
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.
Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.
Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :
Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.
Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.
À savoir
Une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d’éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c’est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l’origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
